Dernière mise à jour : Septembre 2026
1. Identification de la société
La société ATERNAM, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 4 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 895 139 624, dont le siège social est situé 323 Chemin de Meurat, 74540 Cusy, représentée par son Président, M. Tony MERILLON.
Contact : contact@aternam.fr
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente, de fabrication, de livraison et de pose des monuments funéraires, articles funéraires et prestations associées (gravure, personnalisation) proposés par la société ATERNAM, auprès de clients professionnels et particuliers.
3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes réalisées :
- Sur devis signé
- Via le site internet de la société
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ATERNAM se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou de son activité. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de celle-ci, telles que portées à la connaissance du client au moment de la validation du devis ou de la commande.
4. Commandes
Toute commande est réputée ferme et définitive après :
- Signature du devis
- Ou validation écrite (email)
- Ou versement de l’acompte le cas échéant
Les visuels, plans et BAT (bons à tirer) validés par le client engagent sa responsabilité.
5. Produits et prestations
Les produits proposés sont majoritairement :
- Fabriqués sur standard du catalogue ATERNAM
- Fabriqués sur mesure
- Personnalisés (gravure, formes, dimensions)
Des variations peuvent exister : teinte, veinage, aspect, que ce soit pour les pierres naturelles ou les pièces en granit liquide (Béton Fibré à Ultra Haute Performance).
6. Prix
Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
Sauf mention contraire :
- Les prix n’incluent pas certaines prestations spécifiques (accès difficile, contraintes techniques particulières)
- Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire
7. Modalités de paiement
Sauf conditions particulières :
- Acompte exigé à la commande (50 %)
- Solde payable à la livraison ou à la fin des travaux
- Solde payable avant expédition suivant cas de conditions commerciales
Modes de paiement acceptés : virement, chèque, espèces…
8. Retard de paiement
Tout retard entraîne :
- Pénalités calculées sur la base du taux légal majoré
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels)
ATERNAM se réserve le droit de suspendre les prestations en cours.
9. Délais
Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction :
- Des délais fournisseurs
- Des conditions climatiques (pose)
- Des contraintes administratives (cimetière, autorisations)
Aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu à indemnisation.
10. Livraison et pose
Livraison
Le transfert des risques intervient à la livraison. Toutefois, dans le cas où le client se charge lui-même du transport des produits, le transfert des risques intervient dès le chargement des produits dans le véhicule du client ou de son transporteur.
Le client doit vérifier l’état des produits à réception et émettre des réserves si nécessaire. Toute réserve doit être clairement décrite, identifiée, et formulée par écrit dans un délai de huit (8) jours suivant la livraison et/ou la pose des produits. La simple mention « sous réserve de déballage » ne sera pas considérée comme une réserve valable.
Passé ce délai de huit jours, les produits seront réputés conformes et toute réclamation ultérieure portant sur un défaut apparent sera irrecevable, sans préjudice des garanties légales applicables aux défauts non apparents lors de la livraison ou de la pose.
Pose
En cas de pose par la société, elle sera réalisée sous réserve :
- D’un accès conforme
- D’un support adapté (fondations, semelle, terrain)
Réception des travaux
Lorsque la pose est réalisée par ATERNAM, elle donne lieu à une réception, expresse ou tacite. La réception expresse résulte de la signature par le client d’un procès-verbal de réception, avec ou sans réserve(s). À défaut de réception expresse, la réception est réputée tacite dès lors que le client a pris possession de l’ouvrage sans formuler de réserve dans le délai prévu ci-dessus.
11. Responsabilité
ATERNAM ne pourra être tenue responsable en cas de :
- Mauvaise qualité ou instabilité du support existant
- Défaut de structure du terrain ou de la concession
- Intervention d’un tiers après installation
- Mauvaise manipulation ou entretien par le client
- Pose réalisée par un tiers non mandaté
- Nettoyage réalisé avec des produits non approuvés par ATERNAM
Les produits funéraires étant lourds et techniques, toute mauvaise mise en œuvre peut entraîner : casse, fissures, affaissement, salissures irréversibles.
Dans ces cas, la responsabilité d’ATERNAM ne pourra être engagée.
12. Travaux sur existant
Lors d’interventions sur monuments existants :
- ATERNAM ne garantit pas l’intégrité d’ouvrages anciens ou fragilisés
- Toute dégradation liée à l’état initial ne pourra lui être imputée
13. Rétractation (clients particuliers)
Conformément à la loi, les particuliers disposent d’un délai de rétractation de 14 jours.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas :
- Aux produits sur mesure
- Aux produits personnalisés (gravure, dimensions spécifiques)
14. Garanties
ATERNAM exerce une activité de commercialisation de monuments et d’articles funéraires, qu’elle fait réaliser auprès de fabricants partenaires, selon son catalogue ou selon les spécifications du client. ATERNAM n’assure pas la fabrication des produits vendus.
Les produits vendus par ATERNAM bénéficient, conformément à la loi :
- De la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)
- De la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Sont exclus de ces garanties :
- Les défauts liés à une pose non réalisée par ATERNAM
- L’usure naturelle des matériaux
- Le défaut d’entretien
- Les contraintes extérieures (gel, mouvement de terrain, affaissement) non imputables à ATERNAM
15. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété d’ATERNAM jusqu’au paiement complet.
16. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées par ATERNAM conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le détail des finalités, des destinataires, des durées de conservation et des droits dont dispose le client est décrit dans la Politique de confidentialité d’ATERNAM, disponible sur https://aternam.fr, qui prévaut sur toute autre disposition en la matière.
17. Force majeure
ATERNAM ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible empêchant l’exécution des obligations.
18. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui n’aurait pas abouti à l’issue d’une réclamation écrite préalable adressée à ATERNAM.
19. Litiges
Le droit applicable est le droit français.
En cas de litige :
- Clients professionnels : tribunal du siège social de l’entreprise
- Clients particuliers : juridiction compétente selon la loi, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation