1. Identification de la société
La société ATERNAM, Société par Actions Simplifiée au capital de 4000 € immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 895139624, dont le siège social est situé 323 chemin de Meurat, représentée par son président.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente, de fabrication, de livraison et de pose des monuments funéraires, articles funéraires et prestations associées (gravure, personnalisation) proposés par la société ATERNAM, auprès de clients professionnels et particuliers.
3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes réalisées :
- Sur devis signé
- Via le site internet de la société
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
4. Commandes
Toute commande est réputée ferme et définitive après :
- Signature du devis
- Ou validation écrite (email)
- Et versement de l’acompte le cas échéant
Les visuels, plans et BAT (bons à tirer) validés par le client engagent sa responsabilité.
5. Produits et prestations
Les produits proposés sont majoritairement :
- Fabriqués sur standard du catalogue ATERNAM
- Fabriqués sur mesure
- Personnalisés (gravure, formes, dimensions)
Des variations peuvent exister (teinte, veinage, matière), que ce soit pour les pierres naturelles, ou les pièces en béton fibré haute performance.
6. Prix
Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
Sauf mention contraire :
- Les prix n’incluent pas certaines prestations spécifiques (accès difficile, contraintes techniques particulières)
- Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire
7. Modalités de paiement
Sauf conditions particulières :
- Acompte exigé à la commande (généralement 30 à 50 %)
- Solde payable à la livraison ou à la fin des travaux
- Solde payable avant expédition suivant cas de conditions commerciales
Modes de paiement acceptés : virement, chèque, etc.
8. Retard de paiement
Tout retard entraîne :
- Pénalités calculées sur la base du taux légal majoré
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels)
ATERNAM se réserve le droit de suspendre les prestations en cours.
9. Délais
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent varier en fonction :
- Des délais fournisseurs
- Des conditions climatiques (pose)
- Des contraintes administratives (cimetière, autorisations)
Aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu à indemnisation.
10. Livraison et pose
Livraison
Le transfert des risques intervient à la livraison.
Le client doit vérifier l’état des produits à réception et émettre des réserves si nécessaire.
Toute réserve doit être clairement décrite et identifiée. La simple mention « sous réserve de déballage » ne sera pas considérée comme une réserve.
Pose
En cas de pose par la société, elle sera réalisée sous réserve :
- D’un accès conforme
- D’un support adapté (fondations, semelle, terrain)
11. Responsabilité –
ATERNAM ne pourra être tenue responsable en cas de :
- Mauvaise qualité ou instabilité du support existant
- Défaut de structure du terrain ou de la concession
- Intervention d’un tiers après installation
- Mauvaise manipulation ou entretien par le client
- Pose réalisée par un tiers non mandaté
- Nettoyage réalisé avec des produits non approuvés par ATERNAM
Les produits funéraires étant lourds et techniques, toute mauvaise mise en œuvre peut entraîner :
- Casse
- Fissures
- Affaissement
- Salissures irréversibles
Dans ces cas, la responsabilité d’ATERNAM ne pourra être engagée.
12. Travaux sur existant
Lors d’interventions sur monuments existants :
- ATERNAM ne garantit pas l’intégrité d’ouvrages anciens ou fragilisés
- Toute dégradation liée à l’état initial ne pourra lui être imputée
13. Rétractation (clients particuliers)
Conformément à la loi, les particuliers disposent d’un délai de 14 jours.
⚠️ Toutefois, ce droit ne s’applique pas :
- Aux produits sur mesure
- Aux produits personnalisés (gravure, dimensions spécifiques)
14. Garanties
Les produits bénéficient :
- Des garanties légales (conformité et vices cachés)
Sont exclus :
- Défauts liés à la pose non réalisée par ATERNAM
- Usure naturelle
- Défaut d’entretien
- Contraintes extérieures (gel, terrain, affaissement)
15. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété d’ATERNAM jusqu’au paiement complet.
16. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées dans le cadre de la relation commerciale et traitées conformément à la réglementation RGPD.
17. Force majeure
ATERNAM ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible empêchant l’exécution des obligations.
18. Litiges
Le droit applicable est le droit français.
En cas de litige :
- Clients professionnels : tribunal du siège social de l’entreprise
- Clients particuliers : juridiction compétente selon la loi